Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Dernière mise à jour : 19 avril 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme app.jasonmarinho.com (ci-après la « Plateforme »), éditée par Jason Marinho, entrepreneur individuel, SIRET 832 891 931 00012, sise à Paris (75015), France.
Toute inscription, souscription ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute action sur la Plateforme.
Jason Marinho est immatriculé en France en qualité d'entrepreneur individuel et bénéficie à ce titre de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la TVA n'est pas applicable aux prestations facturées.
2. Description des services
La Plateforme propose aux hôtes en location courte durée (LCD) un ensemble de services d'information, d'outils companion et d'accompagnement, répartis en trois formules (ci-après « Plans ») :
- Plan Découverte (gratuit) : accès aux guides LCD, actualités, guide fiscalité, gabarits FR + EN, 2 formations d'introduction, consultation de la base Sécurité voyageur, signalement voyageur à la communauté, calendrier + journal des revenus en saisie manuelle, 1 logement, voyageurs illimités (création + infos de base), accès aux noms des groupes communauté, partenaires exclusifs.
- Plan Standard (payant) : tout le Plan Découverte + logements illimités, contrats illimités avec génération PDF et envoi email, paiement en ligne Stripe, voyageurs avec documents (upload pièce d'identité), 14 formations complètes, accès communauté complet, partenaires exclusifs, support prioritaire. En cas de résiliation Driing, le compte revient automatiquement sur le Plan Découverte ; l'Utilisateur peut à tout moment souscrire au Plan Standard.
- Plan Driing actif (inclus avec Driing) : tout le Plan Standard + badge Membre Driing, support prioritaire, sessions Q&A en direct. Inclus sans surcoût pour les clients d'un abonnement Driing actif. À la résiliation de l'abonnement Driing, l'accès revient au Plan Découverte.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu et les fonctionnalités de chaque Plan. Les Utilisateurs seront informés des modifications significatives.
Important : la Plateforme ne constitue pas un channel manager au sens d'une synchronisation automatique avec les OTA (Airbnb, Booking, Abritel…). Les outils proposés (calendrier, journal de revenus) sont à saisie manuelle et ne se substituent pas à une solution critique de distribution.
3. Inscription et compte
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Ne pas partager votre accès avec des tiers
- Nous notifier immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte
Jason Marinho se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et lors de la souscription. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Le prix payé est donc le prix facturé, sans TVA additionnelle.
Formules et périodicité (prix HT) :
- Plan Découverte : gratuit, sans limite de durée, sans carte bancaire.
- Plan Standard : 1,98 € HT / mois ou 19,98 € HT / an (tarif Membre Fondateur, prix HT bloqué à vie pour les premiers abonnés ; au-delà, tarif public de 3,98 € HT / mois).
- Plan Driing actif : inclus sans surcoût avec un abonnement Driing actif. À la résiliation, retour automatique au Plan Découverte.
TVA et évolution du régime fiscal : l'Éditeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ; le prix HT équivaut donc au prix TTC. En cas de changement de régime (dépassement du seuil de franchise, évolution législative, ou changement de statut juridique de l'Éditeur), la TVA applicable s'ajoutera automatiquement au prix HT selon la législation en vigueur. Les Membres Fondateurs conservent leur prix HT verrouillé à vie ; seule la TVA le cas échéant viendra en supplément, conformément à la loi.
Paiement : les paiements sont encaissés via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.) par carte bancaire. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Le premier paiement est prélevé à la souscription, puis automatiquement aux échéances suivantes (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie).
Renouvellement tacite : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonnement est renouvelé tacitement à échéance. L'Utilisateur peut s'y opposer à tout moment en résiliant son abonnement depuis son espace membres ou par email à contact@jasonmarinho.com au moins un jour avant la date de renouvellement.
Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Plan payant et rebasculer l'Utilisateur sur le Plan Découverte après un délai de relance de 7 jours.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'en cochant la case de renonciation lors de la souscription à un Plan payant, il renonce expressément à son droit de rétractation dès l'activation immédiate de son accès aux contenus numériques. Cette renonciation est nécessaire à la fourniture immédiate du service.
À défaut de renonciation, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription en écrivant à contact@jasonmarinho.com. Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.
6. Résiliation de l'abonnement
Par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membres ou par email à contact@jasonmarinho.com, sans motif à fournir et sans frais de résiliation.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année selon la formule). L'accès au Plan payant est conservé jusqu'à cette date, puis le compte bascule automatiquement sur le Plan Découverte. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
Par l'Éditeur : l'Éditeur peut résilier le compte en cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU (partage de compte, revente de contenus, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Dans ce cas, le remboursement au prorata est effectué.
7. Tarif Membre Fondateur
Les Utilisateurs ayant souscrit au Plan Standard pendant la phase de lancement bénéficient du tarif « Membre Fondateur » à 1,98 € HT / mois (ou 19,98 € HT / an). Ce tarif HT est verrouillé à vie tant que l'abonnement reste actif, sans interruption de paiement.
En cas de résiliation puis de réinscription ultérieure, le tarif public en vigueur à la date de la nouvelle souscription s'appliquera. L'Éditeur se réserve le droit de modifier le nombre de places Membre Fondateur disponibles sans préavis.
Si la TVA devient applicable du fait d'un changement de régime fiscal de l'Éditeur, elle s'ajoutera au prix HT verrouillé selon la législation en vigueur ; le prix HT lui-même ne sera pas modifié.
8. Garantie satisfait ou remboursé — 30 jours
Au-delà du droit de rétractation légal, l'Éditeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de 30 jours à compter de la souscription d'un Plan payant. Si l'Utilisateur estime que la Plateforme ne lui apporte pas la valeur attendue, il peut demander le remboursement intégral par email à contact@jasonmarinho.com, sans justification.
Cette garantie est limitée à une demande par Utilisateur.
9. Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes extérieures (panne d'hébergeur, attaque, cas de force majeure).
L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité contractuel (absence de SLA). Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation ni remboursement au prorata, sauf interruption prolongée supérieure à 7 jours consécutifs.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme (formations, textes, gabarits, images, vidéos, guides, actualités éditorialisées) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent exclusivement à Jason Marinho ou à ses ayants droit.
Toute reproduction, diffusion, revente, copie ou exploitation commerciale des contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès aux contenus est accordé à titre personnel, non cessible et non exclusif. Le partage du compte avec un tiers constitue une violation des présentes CGV/CGU et peut entraîner la résiliation immédiate du compte sans remboursement.
11. Obligations de l'Utilisateur
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la souscription
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas partager, revendre ou céder son accès aux contenus ou à l'espace membres
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme
- Ne pas publier de contenus offensants, diffamatoires, haineux ou illégaux dans les espaces communautaires
- Ne pas utiliser de systèmes automatisés (scraping, bots) pour accéder aux contenus
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants et signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable par email à contact@jasonmarinho.com.
Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité.
13. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir un service conforme aux règles de l'art mais ne peut être tenu responsable :
- Des résultats obtenus par l'Utilisateur dans son activité de LCD, lesquels dépendent de facteurs indépendants de la Plateforme (qualité du bien, emplacement, gestion, conjoncture)
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la Plateforme
- Des erreurs, inexactitudes ou évolutions réglementaires postérieures à la publication d'un contenu (guide fiscalité, actualités…). Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
14. Modification des CGV/CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour refléter les évolutions du service, de la tarification ou de la réglementation. Les Utilisateurs abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur.
15. Règlement des litiges — Médiation
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à contact@jasonmarinho.com pour trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM — MÉDIATION — CONSOMMATION (cnpm-mediation-consommation.eu) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur pour les consommateurs, et à ceux de Paris pour les professionnels.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU : contact@jasonmarinho.com